CONDITIONS GENERALES DE COMMANDE EN LIGNE PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE WEB OU TOUTE AUTRE SUPPORT NUMERIQUE, OU TELEPHONIQUE DE L’ASSOCIATION ECO TAXI ET DE SES PARTENAIRES, ASSOCIATION LOI 1901 dont le siège social est situé à Saint Selve.

L’ASSOCIATION met en relation le CLIENT par l ́intermédiaire de son portail de réservation avec des chauffeurs de taxi affiliés lesquels réalisent pour leur propre compte et Sous leur propre responsabilité les prestations de transport demandées par le CLIENT.

L’ASSOCIATION offre en complément, des services de commande de taxis par téléphone auprès de son centre d’appels.

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales.

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du portail de réservation sont Soumises sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements réciproques de l’ASSOCIATION et du CLIENT qui les accepte expressément.

Les données enregistrées par l’ASSOCIATION constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par l’ASSOCIATION et le CLIENT.

 

Article 2 : Les Demandes de Réservation de taxi

Les services de demande de Réservation en ligne ou de demande pour un taxi dans l’immédiat sont offerts.

2.1. Demandes de Réservation

Une Demande de Réservation consiste en l’enregistrement par l’ASSOCIATION d’une Demande de taxi passée par le CLIENT de manière immédiate. Il ne s’agit pas de la Réservation d’un taxi identifié mais de la prise en compte d’une recherche de taxi. Dans certaines situations ̈ particulièrement difficiles du fait d’éléments externes tels que grèves manifestations conditions climatiques ou de circulation dense et ralentie etc.

L’ASSOCIATION se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de demandes à certaines heures ̈ voir d’informer le client de son impossibilité à servir les commandes déjà effectuées. L’ASSOCIATION disposant d’une exploitation en temps réel ̈ ne fonctionnant pas en site propre et dépendant d’aléas indépendants de sa volonté il est possible que la Demande de Réservation ne soit pas servie immédiatement dans ce cas le CLIENT pourra soit annuler sa commande soit demander à ce que l’association continue la recherche d’un taxi disponible.

 

DANS LES DEUX CAS L’ASSOCIATION NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES LIEES AU RETARD OU A L’ABSENCE DU TAXI A L’HEURE ANNONCEE OU DEMANDEE.

Aucune “demande de dommages et intérêts ne pourra être effectué, la société disposant d’une obligation de moyen et non de résultat. Les raisons de la commande et la destination à rejoindre avec le taxi restant inconnue de L’ASSOCIATION.

2.2- prise en charge du passager

LE CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure convenue, en cas de demande à l’avance. Le montant de la prise en charge et de l’approche chauffeur est établi sur la base de la réglementation du taxi de la Gironde et tarification préfectorale.

En cas d’absence du passager, cinq minutes après cet horaire, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir sans avertissement préalable.

 

Article 3 : Données personnelles

Les données personnelles du CLIENT (nom et téléphone du passager, adresse de prise en charge) sont collectées par l’ASSOCIATION pour les besoins d ́une bonne gestion des commandes et à des fins de preuve, sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le CLIENT doit obligatoirement procéder aux enregistrements demandés pour pouvoir effectuer sa commande en ligne. Le CLIENT dispose à tout moment d ́un droit d ́accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par l’ASSOCIATION le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail à contact@eco-taxi.fr, Soit adresser un courrier à l’ASSOCIATION, ECO TAXI. En passant sa commande sur le portail de réservation mobile, le CLIENT donne son consentement à l ́utilisation, dans le cadre des services offerts, des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de Clientèle de l’Association. L’ASSOCIATION conserve ces informations pendant une durée de deux ans après prise de la commande sur support informatique.

 

Article 4 Disponibilité du service

L’ASSOCIATION s’efforce de rendre ce service opérationnel de manière quasi permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contrainte d’exploitation, maintenance, mise à jour ou panne informatique.

 

Article 5 Responsabilité de L’ASSOCIATION

La responsabilité de l’association se limite à la prestation de recherche d’un taxi l’adresse indiqué par le client. L’ASSOCIATION met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais. La responsabilité de L’ASSOCIATION ne pourra être engagée si la demande de recherche d’un taxi ne peut être satisfaite en raison d’une indisponibilité de taxi “la responsabilité de L’ASSOCIATION ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : maintenance informatique, panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituel. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi. En cas de retard du fait du chauffeur de taxi, qui a accepté la course, d’inexécution
ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de L’ASSOCIATION NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES LIEES AU RETARD OU A L’ABSENCE DU TAXI A L’HEURE ANNONCEE OU DEMANDEE

 

Article 6 Propriété intellectuelle & Copyright

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’application (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc.) sont la propriété pleine et entière de l’ASSOCIATION.

 

Article 7 : Modifications

L’ASSOCIATION se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d ́utilisation Des services sans préavis.

 

Article 8 : Loi applicable-Juridiction

Tout usage abusif ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la Loi et entraine la Résiliation de plein droit de l’accès aux services de l’ASSOCIATION sans préjudice de tous Dommages et intérêts. En cas de contestation relative à l’exécution et à la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, l’attribution de compétence est donnée aux Tribunaux de Bordeaux.

 

Article 9 : Prix estimé et Temps de trajet estimé

Ces estimations « temps et coût »de la course sont données à titre indicatif et ne valent pas Eléments contractuels. L’ASSOCIATION ne pourra être tenu pour responsable d’un temps de trajet plus long et d’un Montant de course plus élevé. Le prix de la course taxi se calculant sur la base d’un compteur horokilométrique préfectoral et réglementé.

 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.