Conditions Générales d'Utilisation (CGV/CGU)
Conditions générales de commande en ligne par l’intermédiaire du site web, support numérique ou téléphonique de l’association ECO TAXI et de ses partenaires (Association Loi 1901).
Article 1 : Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du portail de réservation sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales. Elles représentent l’intégralité des engagements réciproques de l’ASSOCIATION et du CLIENT qui les accepte expressément.
Article 2 : Les Demandes de Réservation de taxi
Les services de demande de réservation en ligne ou immédiate sont offerts via notre plateforme.
2.1. Nature de la réservation : Il s’agit d’une prise en compte d’une recherche de taxi et non de la réservation d’un véhicule identifié à l’avance. En cas de conditions climatiques extrêmes, grèves ou trafic dense, l’ASSOCIATION se réserve le droit de limiter le nombre de demandes.
Note importante : L’ASSOCIATION ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au retard ou à l’absence du taxi à l’heure annoncée. La société dispose d’une obligation de moyens et non de résultat.
2.2. Prise en charge : Le passager doit se présenter dès l’arrivée du taxi. Passé un délai de 5 minutes après l’horaire convenu, le chauffeur est autorisé à quitter les lieux.
Article 3 : Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, téléphone, adresse) sont nécessaires à la gestion des courses. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@eco-taxi.fr.
Article 4 : Responsabilité de L’ASSOCIATION
La responsabilité de l’association se limite à la mise en relation. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi indépendant affilié. En cas de litige sur l’exécution de la course, la responsabilité de l’ASSOCIATION ne saurait être engagée.
Article 5 : Tarification et Estimations
Les estimations de temps et de coût fournies sur le site sont purement indicatives. Le prix final est exclusivement déterminé par le compteur horokilométrique du taxi, conformément à la réglementation préfectorale de la Gironde en vigueur.
Article 6 : Loi applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Bordeaux.
